Conditions d’utilisation
ACCEPTATION DE NOS CONDITIONS LÉGALES
Nous sommes Digitalia LLC (« la Société », « nous », « notre »), une société enregistrée au Nouveau-Mexique, États-Unis, située au 6300 Riverside Plaza Ln NW Ste 100 #1058, Albuquerque, NM 87120.
Nous exploitons le site web https://www.font-station.com (le « Site »), ainsi que tout autre produit et service associé qui fait référence ou lie ces conditions légales (les « Conditions Légales ») (collectivement, les « Services »). Nous sommes une équipe de 2 designers, créant des polices, alphabets SVG, fichiers de broderie et autres ressources digitales.
Vous pouvez nous contacter par téléphone au 1-505-587-3452, par email à digitalia.contact@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-dessus.
Ces Conditions Légales constituent un accord juridiquement contraignant entre vous, que ce soit à titre personnel ou au nom d’une entité (« vous »), et Digitalia LLC, concernant votre accès et votre utilisation des Services. En accédant aux Services, vous déclarez avoir lu, compris et accepté d’être lié par toutes ces Conditions Légales. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS TOUTES CES CONDITIONS LÉGALES, VOUS ÊTES EXPRESSEMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES ET VOUS DEVEZ CESSER TOUTE UTILISATION IMMÉDIATEMENT.
Des conditions supplémentaires ou documents pouvant être publiés sur les Services sont expressément incorporés par référence. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ces Conditions Légales à tout moment. Nous vous informerons des changements en mettant à jour la date « Dernière mise à jour » de ces Conditions, et vous renoncez à tout droit de recevoir un avis spécifique pour chaque modification. Il vous appartient de consulter régulièrement ces Conditions pour rester informé des mises à jour. Vous serez réputé avoir accepté les modifications en continuant d’utiliser les Services après leur publication. Les Services sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Les mineurs (généralement moins de 18 ans) doivent utiliser les Services avec la permission et sous la supervision d’un parent ou tuteur. Si vous êtes mineur, votre parent ou tuteur doit lire et accepter ces Conditions avant votre utilisation des Services.
Nous vous recommandons d’imprimer une copie de ces Conditions pour vos dossiers.
TABLE DES MATIÈRES
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
9. CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
24. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
25. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
1. NOS SERVICES
Les informations fournies via les Services ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans une juridiction ou un pays où cette distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation, ou qui nous soumettrait à une obligation d’enregistrement dans cette juridiction ou pays. Par conséquent, les personnes choisissant d’accéder aux Services depuis d’autres lieux le font à leur propre initiative et sont seules responsables du respect des lois locales, dans la mesure où celles-ci s’appliquent.
Les Services ne sont pas adaptés pour respecter des réglementations spécifiques à certains secteurs (ex : HIPAA, FISMA, etc.). Si vos interactions sont soumises à ces lois, vous ne devez pas utiliser les Services. Vous ne devez pas utiliser les Services d’une manière qui violerait le Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA).
2. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Notre propriété intellectuelle
Nous sommes propriétaires ou titulaires d’une licence pour tous les droits de propriété intellectuelle liés aux Services, y compris tous les codes sources, bases de données, fonctionnalités, logiciels, designs de sites web, audio, vidéo, textes, photographies et graphiques (collectivement, le « Contenu »), ainsi que les marques, logos et signes distinctifs (les « Marques »).
Notre Contenu et nos Marques sont protégés par les lois sur le copyright, les marques commerciales et autres droits de propriété intellectuelle aux États-Unis et dans le monde.
Le Contenu et les Marques sont fournis « EN L’ÉTAT » pour votre usage personnel, non commercial ou usage interne professionnel uniquement.
Votre utilisation des Services
Sous réserve de votre respect des présentes Conditions Légales, y compris la section « ACTIVITÉS INTERDITES », nous vous accordons une licence non exclusive, non transférable et révocable pour :
- accéder aux Services ;
- télécharger ou imprimer une copie de tout Contenu auquel vous avez légalement accès.
Cette licence est strictement réservée à votre usage personnel, non commercial ou usage interne professionnel.
Sauf indication contraire dans ces Conditions, aucune partie des Services, Contenu ou Marques ne peut être copiée, reproduite, publiée, distribuée, vendue, licenciée, ou exploitée commercialement sans notre autorisation écrite expresse.
Si vous souhaitez utiliser les Services, Contenu ou Marques autrement, contactez-nous à digitalia.contact@gmail.com. Si nous vous accordons une permission d’utilisation publique, vous devez nous identifier comme propriétaires/licenciés et afficher clairement les mentions de droits d’auteur.
Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés dans ces Conditions.
Toute violation des droits de propriété intellectuelle entraînera la résiliation immédiate de votre droit d’utilisation des Services.
Vos contributions
Avant d’utiliser nos Services, veuillez lire attentivement cette section et la section « ACTIVITÉS INTERDITES » pour comprendre :
- les droits que vous nous accordez ;
- vos obligations lors de la publication ou de l’envoi de contenus via les Services.
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Vous êtes responsable de vos Contributions : En nous envoyant des Contributions via les Services, vous :
- confirmez avoir lu et accepté la section « ACTIVITÉS INTERDITES » et vous vous engagez à ne pas poster de contenu illégal, diffamatoire, discriminatoire, obscène, trompeur, ou autrement inapproprié ;
- renoncez, dans la mesure permise par la loi, à vos droits moraux sur ces Contributions ;
- garantissez que ces Contributions sont originales ou que vous disposez des droits nécessaires pour les soumettre ;
- garantissez que vos Contributions ne contiennent pas d’informations confidentielles.
Vous êtes seul responsable de vos Contributions et acceptez de nous indemniser pour toute perte liée à une violation des présentes conditions, droits d’un tiers ou lois applicables.
3. DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
En utilisant les Services, vous garantissez que :
- toutes les informations d’inscription sont vraies, exactes, actuelles et complètes ;
- vous maintiendrez la précision de ces informations et les mettrez à jour rapidement ;
- vous avez la capacité légale d’utiliser les Services et respecterez ces Conditions ;
- vous avez au moins 13 ans ;
- si vous êtes mineur, vous avez la permission parentale pour utiliser les Services ;
- vous n’utiliserez pas les Services via des moyens automatisés (bots, scripts, etc.) ;
- vous n’utiliserez pas les Services à des fins illégales ;
- votre utilisation des Services ne violera aucune loi applicable.
Si vous fournissez des informations fausses ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou supprimer votre compte et refuser l’accès aux Services.
4. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR
Vous devrez peut-être créer un compte pour utiliser les Services. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute utilisation de votre compte. Nous pouvons supprimer ou modifier un nom d’utilisateur que nous jugeons inapproprié.
5. PRODUITS
Tous les produits sont soumis à disponibilité. Nous pouvons cesser la commercialisation de certains produits à tout moment. Les prix peuvent changer.
6. ACHATS ET PAIEMENT
Nous acceptons :
- Visa
- Mastercard
- American Express
- PayPal
- Discover
Vous devez fournir des informations exactes et à jour pour vos achats. Les taxes seront ajoutées selon les lois applicables. Les paiements sont en dollars US.
Vous autorisez le prélèvement automatique sur votre moyen de paiement pour les achats récurrents jusqu’à annulation.
Nous pouvons corriger les erreurs de prix même après réception du paiement.
Nous nous réservons le droit de refuser ou limiter des commandes, notamment pour lutter contre la revente ou les achats frauduleux.
7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT
Toutes les ventes sont finales, aucun remboursement ne sera effectué.
8. ACTIVITÉS INTERDITES
Vous ne devez pas utiliser les Services à des fins autres que celles prévues. Vous vous engagez à ne pas :
- extraire systématiquement des données pour créer des bases ou compilations sans autorisation ;
- tromper, frauder, ou essayer d’obtenir des informations sensibles ;
- contourner les mesures de sécurité ;
- porter atteinte à la réputation des Services ou de la Société ;
- harceler ou menacer autrui ;
- faire un usage abusif du support client ;
- utiliser les Services de manière illégale ;
- utiliser des scripts, robots ou outils automatisés non autorisés ;
- supprimer les mentions de droits d’auteur ;
- usurper l’identité d’un autre utilisateur ;
- transmettre des virus ou spam ;
- interférer avec le bon fonctionnement des Services ;
- utiliser les Services pour faire de la publicité non autorisée, etc.
9. CONTENUS GÉNÉRÉS PAR LES UTILISATEURS
Les Services peuvent permettre la publication de contenus par les utilisateurs (« Contributions »). Vous garantissez que vos Contributions :
- ne violent aucun droit de tiers ;
- vous appartiennent ou que vous avez les droits nécessaires ;
- ne contiennent pas de propos illégaux, discriminatoires, diffamatoires, etc. ;
- respectent la loi et la vie privée des tiers.
Tout usage des Services en violation entraînera des sanctions, y compris la suspension.
10. LICENCE DE CONTRIBUTION
Nous pouvons utiliser les données et retours que vous nous soumettez conformément à la Politique de Confidentialité. Vous conservez la propriété de vos Contributions, mais nous sommes dégagés de toute responsabilité liée à leur contenu.
11. DIRECTIVES POUR LES AVIS
Si vous publiez un avis, vous devez :
- Avoir une expérience réelle avec la personne ou entité concernée ;
- Ne pas utiliser de langage offensant, raciste, haineux, ou illégal ;
- Ne pas publier de faux avis ou inciter à publier des avis ;
- Respecter les règles d’éthique et de légalité.
Nous pouvons modérer, refuser ou supprimer les avis à notre discrétion. Les avis ne reflètent pas nécessairement notre opinion.
12. SITES ET CONTENUS TIERS
Les Services peuvent contenir des liens vers des sites tiers ou du contenu tiers. Nous ne contrôlons ni ne sommes responsables du contenu ou des pratiques de ces sites. Toute interaction avec eux se fait à vos risques et périls.
13. GESTION DES SERVICES
Nous pouvons surveiller les Services, restreindre ou supprimer l’accès, ou supprimer tout contenu trop volumineux ou gênant, sans préavis. Nous gérons les Services pour protéger nos droits et assurer leur bon fonctionnement.
14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Veuillez consulter notre Politique de Confidentialité : https://www.font-station.com/privacy. En utilisant les Services, vous acceptez cette politique. Les Services sont hébergés aux États-Unis, et vos données peuvent y être transférées. Nous ne collectons pas sciemment les données des enfants de moins de 13 ans sans consentement parental.
15. DURÉE ET RÉSILIATION
Les Conditions restent en vigueur tant que vous utilisez les Services. Nous pouvons refuser l’accès ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis pour toute raison.
Après résiliation, vous ne pouvez pas créer de nouveau compte sous votre nom ou un autre nom. Nous pouvons engager des poursuites légales si nécessaire.
16. MODIFICATIONS ET INTERRUPTIONS
Nous pouvons modifier ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, sans préavis ni responsabilité. Nous ne garantissons pas une disponibilité continue et ne sommes pas responsables des interruptions ou pertes liées.
17. LOI APPLICABLE
Ces Conditions sont régies par la loi de l’État du Nouveau-Mexique, États-Unis.
18. RÉSOLUTION DES CONFLITS
Négociations informelles : Avant toute action, les parties doivent tenter de résoudre à l’amiable tout litige pendant 30 jours.
Arbitrage obligatoire : Si échec, le litige sera réglé par arbitrage contraignant selon les règles de l’American Arbitration Association (AAA), sauf exceptions (ex. propriété intellectuelle, demande d’injonction). L’arbitrage se tiendra à Bernalillo, Nouveau-Mexique.
Si un litige est porté devant un tribunal, celui-ci sera situé à Bernalillo, Nouveau-Mexique.
Les litiges doivent être portés dans l’année suivant leur survenue. L’arbitrage est individuel, non collectif.
19. CORRECTIONS
Nous pouvons corriger toute erreur ou omission sur les Services sans préavis.
20. AVERTISSEMENT
Les Services sont fournis « tels quels ». Nous déclinons toute garantie, explicite ou implicite, notamment sur l’adéquation à un usage particulier ou l’absence de violation de droits. Nous ne sommes pas responsables des erreurs, interruptions, virus, ou dommages liés à l’utilisation des Services.
21. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
Nous ne serons en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, accessoires ou autres liés à votre utilisation des Services, même si nous avons été informés du risque. Notre responsabilité maximale se limite au montant payé par vous dans les 6 mois précédant le litige.
22. INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de défendre la Société et ses représentants contre tout dommage ou réclamation résultant de votre utilisation des Services, violation des Conditions, violation des droits tiers ou actes nuisibles envers d’autres utilisateurs.
23. DONNÉES UTILISATEUR
Nous sauvegardons certaines données pour la gestion des Services. Vous êtes responsable de la sauvegarde de vos propres données et nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou corruption.
24. COMMUNICATIONS, TRANSACTIONS ET SIGNATURES ÉLECTRONIQUES
Les échanges avec les Services, y compris emails et formulaires en ligne, sont considérés comme des communications électroniques valides. Vous acceptez l’usage de signatures et documents électroniques pour les transactions.
25. UTILISATEURS ET RÉSIDENTS DE CALIFORNIE
En cas de plainte non résolue, vous pouvez contacter le bureau californien des services aux consommateurs à l’adresse indiquée.
26. DIVERS
Ces Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et nous. Notre non-exercice d’un droit n’implique pas renonciation. Si une disposition est invalide, le reste demeure applicable. Aucun lien de partenariat n’est créé. Vous renoncez à contester ces Conditions en raison de leur rédaction électronique.
27. NOUS CONTACTER
Pour toute réclamation ou information, contactez-nous à :
Digitalia LLC
6300 Riverside Plaza Ln NW Ste 100 #1058
Albuquerque, NM 87120
États-Unis
Téléphone : 1-505-587-3452
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